Le certificat d’engagement et de connaissance existe pour deux catégories d’animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s’applique également.
Le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin. Celui pour les équidés est applicable à partir du 31 décembre 2022 pour tout détenteur de cheval, âne, bardot ou mulet. Il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé
Le vendeur devra s’assurer que l’acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l’animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
Pour les animaux de compagnie, le certificat est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s’agir du propriétaire, d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale par exemple. Quant à l’acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Le cédant à l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l’acquisition.
Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l’espèce :
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- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
- les obligations vis-à-vis de l’identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications de la détention d’un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).
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Dans l’attente de la mise à disposition d’un modèle par le ministère en charge de l’agriculture, la personne délivrant le certificat produit un document écrit détaillant les éléments à mentionner obligatoirement (besoins de l’espèce, obligation vis-à-vis de l’identification ; implications de la détention d’un animal : voir question/réponse précédente). Ce document est à dater du jour de sa remise au futur acquéreur de l’animal.
Un décret à venir précisera les sanctions en cas de non-application.
Sources : ministère de l’agriculture
