La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
La loi s’articule autour des cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Elle compte plus de 300 articles à l’issue de son vote par le Parlement. Son tout premier article, issu du débat parlementaire, pose que l’État s’engage à respecter l’objectif européen de baisse d’au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.
En voici les articles phares impactant les entreprises
Modes de consommation et l’alimentation
Dispositif “Oui pub”, expérimentation interdit la distribution à domicile de prospectus en plastique ou en papier cartonné à visée commerciale non adressés, sauf si une autorisation expresse et visible figure sur la boîte aux lettres.
Les surfaces de plus de 400 m² de vente devront d’ici 2030 consacrer au vrac 20% de leur surface de vente.
Progressivement un marquage environnemental devra figurer obligatoirement sur les biens et services mis à disposition du consommateur. Ce «score carbone» tiendra compte des impacts environnementaux des biens et services «notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles» sur l’ensemble de leur cycle de vie, indique le texte. Ce marquage est en cours d’expérimentation
La distribution d’échantillon au consommateur « sans demande de sa part» est interdite.
Concernant les pratiques agricoles, une trajectoire annuelle de réduction des émissions dues aux engrais azotés sera définie par décret et un plan d’actions mis en place avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.
Modèles de production et de travail
Tous les marchés et commandes publics devront prendre en compte des critères écologiques.
En matière de dialogue social, les salariés pourront s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise ; élargissement des prérogatives du CSE à l’impact environnemental (entreprises de 50 salariés et+)
Déplacements
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes devront acquérir ou utiliser, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion croissante jusqu’en 2030.
Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 ;
Fin de la vente des voitures neuves les plus polluantes (émettant plus de 95 gCO2/km) en 2030 et des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants en 2040.
Hausse du plafond d’exonération fiscale du forfait mobilité durable (600€) en cas de cumul avec l’abonnement de transports en commun
Le développement des frets ferroviaire et fluvial fait également l’objet de mesures.
Artificialisation des sols
Interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans la démonstration de leur nécessité au regard d’une série de critères précis et contraignants. Aucune exception ne sera accordée pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m². Les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.
A compter du 1er janvier 2023, obligation d’installation d’énergie photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales de 500 m² ou plus mais également aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².
Nouveau délit d’écocide
La loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement par la création : d’un délit de mise en danger de l’environnement.
Le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende.
Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.
Sources : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Dalloz
