Info-tri, cartouche obligatoire sur les produits recyclables
Afin d’accompagner le déploiement de l’extension des consignes de tri, une nouvelle signalétique de tri a été développée pour inciter les consommateurs à déposer tous leurs emballages dans le bac de tri. Cette signalétique de tri harmonisée (Triman et Info-tri) doit être apposée obligatoirement sur tous les emballages ménagers depuis le 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023. Pour les retardataires, c’est ici
Disponibilité des pièces détachées pendant au moins 5 ans pour allonger la durée de réparation des produits
Les pièces détachées des équipements électroménagers, des petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs, des outils de bricolage et de jardinage motorisés (perceuses, tondeuses à gazon…), des articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés, devront être disponibles pendant au moins 5 ans.
Encadrement des allégations de neutralité carbone dans la publicité
À compter du 1er janvier 2023, il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, sans expliciter son bilan carbone et les mesures de compensation éventuelles.
A partir du 1er janvier 2023, l’impression des tickets de caisse ne sera plus automatique mais devra expressément être demandée par le consommateur. Seul l’impression de certains tickets de caisse reste automatique sous réserve de conditions : tickets de caisse valant facture ou mentionnant un délai de garantie, les tickets d’opérations bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
Extension aux émissions indirectes du périmètre des bilans des émissions de gaz à effet de serre
À partir du 1er janvier 2023, dans le cadre du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), les organisations (entreprises, administrations publiques, collectivités, etc.) doivent inclure l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur bilan. Cela concerne, par exemple, les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise ou aux déplacements domicile-travail des salariés.
Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules de tourisme
À partir du 1er janvier 2023, entrée en vigueur d’un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme neufs. Cette évolution était prévue dès fin 2020 par l’article 55 de la loi de finances pour 2021 et s’appliquera à partir de 123 grammes de CO2/km, contre un seuil de déclenchement de 128 grammes de CO2/km en 2022. Pour ce niveau de pollution, la taxe appliquée est de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 146 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 151 grammes de CO2/km en 2022. La dernière tranche du barème s’élèvera à 50 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 225 grammes de CO2/km (au lieu de 40 000 € en 2022 pour les plus de 223 grammes de CO2/km).
Prévention des pollutions industrielles : mise en place de valeurs limites pour la présence de substances dangereuses dans les rejets d’eau
L’arrêté ministériel du 24 août 2017 concernant les rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), a imposé la surveillance par les industriels de nouvelles substances dangereuses susceptibles d’être présentes dans les rejets de leurs effluents. Pour ces substances dangereuses visées par une directive européenne de 2013, après cette phase initiale de surveillance, l’exploitant doit, à partir du 1er janvier 2023, respecter des valeurs limites de concentration dans ses rejets dans l’eau, mais aussi rechercher la réduction maximale de ses émissions. On trouve notamment dans cette liste de 27 substances, les dioxines, le mercure et une substance perfluorée (PFOS).
Sources : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Citéo
