La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, contient des dispositions relatives au tri :
- généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations (tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1er juillet 2016) ;
- généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2025 : chaque Français disposera d’une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés ;
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Le principe directeur
Tout producteur de déchet, en dehors des ménages, est responsable de la valorisation ou / et de l’élimination des déchets qu’il produit. Certaines entreprises, notamment des petits commerces, peuvent être desservies par le service public de gestion des déchets, du fait des faibles quantités de déchets générées. Elles se conforment alors au dispositif de tri à la source et de collecte mis en place par la collectivité.
S’agissant des artisans du BTP, leur accès aux déchèteries des collectivités dépend des conditions fixées par chaque collectivité en charge d’une déchèterie. À compter de janvier 2017, le réseau des distributeurs de matériaux de construction est tenu d’organiser un maillage permettant aux artisans de revenir y déposer leurs déchets de chantier. Les détenteurs de déchets de chantier peuvent aussi consulter le site de la FFB pour identifier l’exutoire le plus proche de leur chantier.
La loi des « cinq flux »
Depuis juillet 2016, les professionnels ont l’obligation de trier 5 types de déchet ; papier/carton, métal, plastique, verre et bois, dans des poubelles dédiées. C’est le tri 5 flux des déchets
Tous les professionnels (entreprises, commerces, administrations, collectivités…) – ou sites où sont installés plusieurs professionnels partageant le même service de collecte – qui produisent ces types de déchets sont concernés par l’obligation du tri 5 flux :
- si leurs déchets sont collectés par un prestataire privé ;
- si leurs déchets sont collectés par le service public des déchets et supérieurs à 1100 litres par semaine.
Les entreprises, commerces, administrations ou sites professionnels de plus de 20 personnes doivent également respecter l’obligation de tri 5 flux si la majorité de leurs déchets est composée de papiers de bureau (imprimés papiers, publications de presse…).
Concrètement…
1 L’entreprise fait le point sur son volume de déchet et son coût de gestion (stockage, collecte, traitement des déchets…). Cet état des lieux permet d’identifier les différentes filières de tri et les prestataires les plus adaptés pour collecter les déchets.
2 L’entreprise choisit sa manière de trier. Elle peut :
- soit trier directement* avec 5 bacs dédiés (papier/carton, métal, plastique, verre et bois) ;
- soit mettre l’ensemble de ces 5 types de déchets dans une seule et même benne à condition de les stocker séparément des autres déchets (déchets alimentaires par exemple). C’est ensuite le prestataire de collecte des déchets (privé ou public) qui se charge d’amener ces poubelles dans un centre de tri.
3 Le prestataire qui collecte les poubelles fournit, annuellement, une attestation de collecte et de valorisation des 5 flux de déchets. Cette attestation permet de connaître le devenir des déchets (traçabilité) et c’est une preuve du respect de l’obligation du tri 5 flux en cas de contrôle
Et pour les autres déchets ?
Tout n’est pas 5 flux ! Chaque professionnel doit faire en sorte que l’ensemble des déchets qu’il produit (ceux du tri 5 flux, les déchets électriques, alimentaires, etc.) soient correctement traités. À lui de mobiliser les prestataires et les filières de tri qui sont en capacité de gérer chacun de ces déchets. Aux yeux de la loi, celui qui produit un déchet doit s’assurer de son traitement. Les déchets alimentaires sont des biodéchets qui peuvent se décomposer. Ils doivent faire l’objet d’un tri à part comme ceux du tri 5 flux. Ils peuvent être transformés en compost ou être utilisés dans des usines de méthanisation qui produiront de l’énergie. Le tri à la source de ces biodéchets sera obligatoire en 2023.
Le tri et la récupération des cartouches d’encre et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont obligatoires pour tous les bureaux, quelle que soit leur taille ou leur production de déchets. Il en est de même pour les piles et les lampes.
Sources : ADEME – Ministère de la Transition écologique
