En France, plusieurs lois et réglementations sont pertinentes pour les PME en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Voici les lois clés :
- BEGES
Le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 met à jour les dispositions réglementaires relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES), dits bilans GES ou BEGES. Le dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) prévoit la réalisation d’une mesure des émissions et d’un plan d’action visant à les réduire pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine, 250 dans les DROM-TOM.
Le BEGES est obligatoire tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé. La sanction maximale en cas de non réalisation du bilan GES est de 10 000 euros et de 20 000 euros en cas de récidive.
- Volet mobilités des négociations salariales
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 (article 82) impose aux entreprises de 50 salariés au moins sur un même site, d’inclure un volet mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires avec les représentants syndicaux.
Si ces négociations n’ont pas pu aboutir à un accord salarial, les entreprises ont alors l’obligation de réaliser un Plan de Mobilité Employeur (PDMe). Une fois élaboré, celui-ci devra être envoyé à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
- Parc de stationnement
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface. .
Si les parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
- Fluides Frigorigènes
Le détenteur d’un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d’étanchéité des éléments.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé :
Tous les 12/24 mois pour les équipements dont la charge est comprise entre 5 et 50 teqCo2
Tous les 6/12 mois pour les équipements dont la charge est comprise entre 50 et 500 teqCo2
Tous les 3/62 mois pour les équipements dont la charge est > 500 teqCo2
- Construction
Les constructions doivent prendre en compte de la réglementation thermique, en vérifiant 3 exigences de résultats de la RT 2012
- besoin bioclimatique : il s’agit d’un calcul qui mesure la performance thermique d’un batiment indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
- consommation d’énergie primaire: seuil maxi de 50 kWhEP/(m².an)
- confort d’été) ;température inférieure de référence à ne pas dépasser, si l’on veut garantir le confort d’été ( selon régions)
Sources : LegiFrance, Ministère de la transition énergétique
