La CSRD (acronyme de « Corporate Sustainability Reporting Directive » en anglais, ou Directive européenne sur la publication d’informations extra-financières pour les grandes entreprises) est une directive de l’Union européenne qui vise à harmoniser et renforcer les obligations de reporting extra-financier des grandes entreprises européennes.
La CSRD modifie les réglementations existantes en matière de rapport RSE (notamment la NFRD qui avait introduit la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Quelles entreprises sont concernées ?
Attention : les informations présentées ci-dessous sont susceptibles de changer prochainement. Cette partie sera mise à jour une fois la directive transposée en droit national.
Toutes entreprises :
- 2024 : Cotée sur le marché réglementé européen, peu importe le montant de son bilan, de son chiffre d’affaires ou du nombre d’employés ; ou
- 2025 : Non cotée sur le marché réglementé européen et correspondant à la définition de grande entreprise selon la directive Comptable [une société qui dépasse au moins deux des trois seuils suivants: un total du bilan de 20 millions d’euros / un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros / un nombre moyen de salariés de 250] ; ou
- 2029 : Entreprise de pays tiers dont le chiffre d’affaires net réalisé dans l’Union européenne, au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel, est supérieur à 150 millions d’euros pour chacun des deux derniers exercices consécutifs et qui possède :
- Une grande filiale européenne (total du bilan > 20M / CA net > 40M / Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice > 250) ; et/ou
- Une petite et moyenne filiale européenne ( total de bilan annuel < 43M / CA annuel < 50M / Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice < 250) ; ou
- Une succursale européenne réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros.
Pour les PME cotées, la directive comptable prévoit néanmoins un régime de publication d’informations proportionné. Les PME cotées ne sont pas tenues de publier d’informations en matière de durabilité avant l’exercice 2026, un délai supplémentaire de deux ans pouvant encore être obtenu après cette date. En outre, les PME cotées pourront publier les informations selon des normes distinctes et proportionnées qui seront moins exigeantes que l’ensemble complet d’ESRS que la Commission vient d’adopter. L’EFRAG élabore actuellement les projets de normes proportionnées pour les PME cotées.
Le contenu de cette déclaration devra contenir 12 chapitres conformément à 12 normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) :.
ESRS 1 – Exigences générales
ESRS 2 – Informations générales à publier
ESRS E1 – Climat
ESRS E2 – Pollution
ESRS E3 – Ressources aquatiques et marines
ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 – Utilisation des ressources et économie circulaire
ESRS S1 – Effectifs de l’entreprise
ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S3 – Communautés touchées
ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finals
ESRS G1 – Conduite des affaires
Le 25 octobre, l’EFRAG a ainsi présenté un projet de fichier Excel accompagné d’une note explicative. Ces deux documents doivent encore être officiellement approuvés par un comité de l’EFRAG (l’EFRAG SRB). Ils pourraient donc évoluer…
Sources : Parlement Européen, Carbone 4, Efrag , You matter , Portail RSE gouvernement.
